Mentions Légales

§5 Obligations générales d'information

(1) Les prestataires de services doivent rendre les informations suivantes facilement reconnaissables, immédiatement accessibles et constamment disponibles pour les téléservices commerciaux généralement proposés contre rémunération :

1. Le nom et l'adresse sous lesquels ils sont enregistrés auprès des autorités locales...

2. Des informations permettant un contact électronique rapide et une communication immédiate avec eux, y compris l'adresse e-mail,

3. Si le service est proposé dans le cadre d'une activité nécessitant une autorisation officielle, des informations concernant l'autorité de contrôle compétente,

4. Le registre du commerce, des associations, des partenariats ou des coopératives dans lequel ils sont inscrits, ainsi que le numéro d'enregistrement correspondant,

5. Si le service est fourni dans le cadre d'une profession... (texte complet)

6. Dans les cas où ils possèdent un identifiant TVA conformément au §27a...

7. Dans le cas des sociétés, des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée en cours de liquidation, une déclaration à cet effet.
(2) Les autres obligations d'information conformément aux autres dispositions légales restent inchangées.

Limitation de responsabilité / Politique de confidentialité

1. Limitation de responsabilité
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2. Liens externes
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3. Droits d'auteur et droits annexes
Les contenus publiés sur ce site web sont soumis au droit d'auteur français...

4. Politique de confidentialité
4.1. En visitant le site web de l'opérateur, des informations sur l'accès (date, heure, pages consultées) peuvent être enregistrées...
4.2. D'autres données personnelles ne sont enregistrées que si vous les fournissez volontairement...
4.3. Ces données personnelles ne sont utilisées que pour répondre à vos demandes...
4.4. Le consentement à l'utilisation, au traitement et à la diffusion de ces données à des fins de marketing peut être révoqué à tout moment en envoyant une demande correspondante à Maltalingua Ltd., 2, Birkirkara Hill, St. Julians, Malte, ou en envoyant un e-mail à hello@maltalingua.com.