St. Julians, Malte
Séjour linguistique à Malte
École d'anglais
Malta

Mentions Légales

Maltalingua Ltd.
2, Birkirkara Hill
St. Julians
Malta
(Mon-Fri: 08.30 - 17.30)
Tel: (00356)
2742 7570
Fax: (00356) 2742 7571
www.maltalingua.com

Ministry of Education EFL Licence: 275/MB36
Company registation number: C54574
VAT Number: 20639232

Managing Director
Mark B. Holland - MBA (Hons), CIM

School Principal
Susanne Whalley

Director of Studies
Katrin Risiott

§5 Obligations d’Informations Générales

(1) Les fournisseurs de service doivent faire en sorte que les informations suivantes soient facilement reconnaissables, immédiatement accessibles et disponibles de manière continue sur les télé-services généralement offerts en échange de compensation monétaire ::

1. Le nom et l’adresse sous lesquels ils se sont inscrits auprès des autorités locales, dans le cas d’entités légales leurs formes légales, l’individu autorisé à représenter l’entité et, dans la mesure où des affirmations sont faites en ce qui concerne le capital de l’entité, ses actions et capital de base ainsi que la somme de toutes les créances si celles-ci n’ont pas encore été remboursées,

2. Les informations qui rendent possible un contact électronique et communication immédiate, incluant l’adresse mail électronique (Email),

3. Dans la mesure où le service est offert en tant que partie d’une activité qui requiert une licence officielle, les informations concernant l’autorité de contrôle responsable,

4. Le registre de commerce, registre d’associations, registre de partenariat ou de coopérative dont ils font partie, et le numéro d’enregistrement respectif, 

5. Dans la mesure où le service est rendu en exerçant une profession qui, selon l’article 1 lettre d de directive 89/48/EEC du Conseil du 21 Décembre 1988 sur les règles générales de reconnaissances des diplômes universitaires qui constituent une éducation professionnelle de pas moins de trois ans en supplément des directives  97/38/EC de la Commission du 20 Juillet 1997 (OJ EC no. L 184 p. 31), les informations concernant

a) la chambre à laquelle le fournisseur de service appartient,
b)le titre légal de la profession et l’administration gouvernante qui a accordé ce titre professionnel,  
c) le nom des lois professionnelles correspondantes  et comment y accéder.

6. Dans les cas où ils possèdent un numéro de TVA conformément à l’alinéa 27a du code de la TVA ou un numéro d’identification économique conformément à l’alinéa  139c du code des impôts statutaire, une déclaration dudit numéro,

7. Dans le cas de corporations, sociétés par action et sociétés à responsabilité limitée qui sont en cours de procédure de liquidation, une déclaration à cet effet.
(2) Le devoir d’information complémentaire conformément à d’autres provisions légales reste inchangé.

Limites de responsabilité/politique de confidentialité

1. Limites de responsabilité

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2. Liens externes

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4.2. Des données personnelles complémentaires ne sont enregistrées que si vous les mentionnez de manière volontaire, ex : lorsque vous faites une demande ou une réservation.

4.3. Ces données personnelles ne sont utilisées que pour répondre à vos demandes et à remplir les tâches contractuelles ainsi que dans un but d’administration technique.

4.4. La permission pour l’utilisation, le traitement et la circulation de ces données dans un but de marketing peut être révoquée à tout moment en envoyant une requête correspondant à Maltalingua GmbH, Schwanthalerstr. 5, 80336 Munich/Germany, ou par email à info@maltalingua.de.

EAQUALS

Ministry of Education école accréditée langue anglaise EFL license code 275/MB36